Bruxelles émet des doutes sur le Traité Inter-Etat allemand

En septembre 2011, nous vous annoncions à travers ce billet que le Schleswig-Holstein venait de libéraliser son marché des jeux d’argent en ligne.
Le texte de loi actuellement en vigueur permet aux opérateurs de proposer des offres de paris sportifs, de poker et de casino en ligne taxées à hauteur de 20 % sur le produit brut des jeux.
Néanmoins, le länder souhaite maintenant incorporer le Traité Inter-Etat allemand, évoqué dans cette actu, qui limite le nombre de licences à 20 seulement, n’autorise que les paris sportifs en ligne et propose une taxation de 5 % sur les mises.
A la faveur d’un avis circonstancié, la Commission européenne vient juste d’émettre de sérieux doutes sur la conformité de cette incorporation.
En octobre dernier, elle avait rappelé que, pour la réussite de la politique de l’Union européenne sur les jeux d’argent en ligne, elle n’hésiterait pas à prendre les mesures qui s’imposent contre les Etats membres qui font passer des lois non conformes avec le traité européen.