Darty Télécom perd son appel contre l’ARJEL

Suite à la mise en place de la loi d’ouverture du marché français des jeux d’argent en ligne, évoquée à travers ce billet, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) peut demander aux Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) le blocage des salles virtuelles dépourvues de licence.
Depuis la fin de l’année 2012, Darty Télécom a ainsi été appelé à interdire l’accès à 3 sites.
Pourtant, il s’est opposé à le faire, arguant que son statut n’était pas celui d’un FAI.
En effet, l’organisation se qualifie plutôt de société de service et non pas d’exploitant de réseau.
De plus, il invoque la présomption d’innocence, du fait que l’ARJEL pouvait saisir elle-même la justice pour réclamer le blocage des sites en question qui eux n’ont pas forcément l’opportunité de se défendre.
Pour toutes ces raisons, Darty Télécom voulait que la Cour de Cassation demande au Conseil Constitutionnel de donne son avis sur cette affaire.
Le 12 juillet dernier, la Cour de Cassation a refusé de faire appel au Conseil Constitutionnel estimant que les problèmes soulevaient ne présentent pas un caractère sérieux.
De plus, elle considère que le régulateur à tout à fait le droit d’imposer le blocage d’une salle virtuelle
Enfin, puisque le blocage doit être prononcé par un juge, elle estime que cela est suffisant pour respecter la présomption d’innocence.
Suite à cette décision de justice, Darty Télécom a lancé une procédure d’appel qu’il vient de perdre.